Politique de remboursement
Droit de rétractation
Informations pour les consommateurs (FR)
Sommaire- Définition du consommateur
- Droit de rétractation
- Modalités d’exercice
- Respect du délai
- Conséquences de la rétractation
- Retours &, frais
- Motifs d’exclusion ou d’extinction
- Coordonnées
- Modèle de formulaire de rétractation (facultatif)
Définition du consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier. Le délai de rétractation est de 2 semaines à partir du jour ,:
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des articles, lorsque un ou plusieurs articles ont été commandés dans une seule commande et livrés uniformément ,,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier article, lorsque plusieurs articles d’une seule commande sont livrés séparément ,,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, lorsque un article est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces.
Modalités d’exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez H.T. Trade Service GmbH &, Co. KG, Eversburger Str. 32, 49090 Osnabrück, E-mail ,: widerruf@premiumxl.de nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Respect du délai
Pour la préservation du délai de révocation, il suffit que la notification relative à l'exercice du droit de rétractation soit transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation.
Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ,, en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement pour les marchandises expédiables par colis jusqu'à ce que nous les ayons récupérées ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez renvoyées, en fonction de ce qui intervient en premier.
Retours &, frais
Articles non expédiables par colis ,: nous n'enlevons pas les articles non expédiables par colis.
Articles expédiables par colis ,: vous devez nous renvoyer ou remettre les articles expédiables par colis sans délai et au plus tard dans un délai de 2 semaines à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles expédiables avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Frais de retour ,: les coûts de retour des marchandises sont à notre charge.
Responsabilité pour dépréciation ,: votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement des biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats ,:
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur fermeture a été retirée après la livraison ,,
- de livraison de marchandises qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens ,,
- de livraison d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si la fermeture a été retirée après la livraison.
Coordonnées
H.T. Trade Service GmbH &, Co. KGEversburger Str. 32
49090 Osnabrück (Allemagne)
E-mail ,: widerruf@premiumxl.de
Modèle de formulaire de rétractation (facultatif)
Ce modèle peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire.
— À ,: H.T. Trade Service GmbH &, Co. KG, Eversburger Str. 32, 49090 Osnabrück, Allemagne — E-mail ,: widerruf@premiumxl.de
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) / la prestation du service suivant (*) :
— Commandé le / reçu le (*) :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Cette page décrit le droit de rétractation applicable aux commandes premiumXL.
